Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NAARA
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MMP CORP, exploitant la marque NAARA (ci-après « NAARA » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site naaraparis.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Identification du vendeur
MMP CORP Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Siège social : 22 rue de Tanger, 75019 Paris, France SIRET : 949 467 336 00028 N° TVA intracommunautaire : FR27 949467336 Email : info@naaraparis.com
Article 3 – Produits
NAARA commercialise des serviettes exfoliantes corporelles destinées à un usage personnel d'hygiène et de soin du corps.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures (teintes, textures) liées notamment à l'affichage du Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra opter, soit pour un remboursement intégral, soit pour l'attente du réapprovisionnement.
Article 4 – Capacité juridique
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Toute commande passée par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité de son représentant légal.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Le Client passe commande en sélectionnant les produits souhaités, en validant son panier, en renseignant ses coordonnées et son adresse de livraison, en choisissant son mode de paiement, et en confirmant définitivement sa commande après acceptation des présentes CGV.
5.2 Confirmation et formation du contrat
La vente est définitivement formée à la réception, par le Client, de l'email de confirmation de commande émis par NAARA. Cet email récapitule les produits commandés, le prix total, les frais de livraison et l'adresse de livraison.
NAARA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère manifestement anormal.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont précisés avant validation finale de la commande, conformément à la Politique d'expédition du Site.
NAARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent s'ajouter au prix payé sur le Site et restent à la charge exclusive du Client.
Article 7 – Codes promotionnels
NAARA peut proposer ponctuellement des codes promotionnels offrant des remises ou avantages spécifiques. Sauf mention contraire expresse, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sont valables pour une durée limitée, et ne peuvent donner lieu à un remboursement en numéraire. Toute utilisation frauduleuse d'un code promotionnel pourra entraîner l'annulation de la commande.
Article 8 – Modalités de paiement
8.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue exclusivement en euros par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay
- Shop Pay
- Tout autre moyen de paiement explicitement proposé sur le Site lors de la validation de la commande
8.2 Sécurisation
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Shopify Payments et ses partenaires. NAARA ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
8.3 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après autorisation et confirmation effective du paiement par l'organisme bancaire.
Article 9 – Livraison
Les modalités de livraison (zones desservies, transporteurs, délais, frais d'expédition, suivi, gestion des incidents) sont détaillées dans la Politique d'expédition accessible sur le Site et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10 – Transfert de propriété et des risques
Les produits demeurent la propriété exclusive de NAARA jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient au moment de la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, par email à info@naaraparis.com, en indiquant son numéro de commande et les produits concernés. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation disponible en annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.
11.3 Exception – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Compte tenu de la nature des produits commercialisés par NAARA — serviettes exfoliantes destinées à un usage corporel direct — toute serviette descellée, déballée ou utilisée ne pourra faire l'objet d'un retour pour rétractation.
Le droit de rétractation reste donc exerçable uniquement pour les produits retournés dans leur emballage d'origine intact, scellé et non utilisé.
11.4 Frais et modalités de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le produit doit être retourné, dans son état d'origine et complet, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, à l'adresse communiquée par NAARA après réception de la demande.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
11.5 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée et conformément aux conditions ci-dessus, NAARA procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les frais de livraison initiaux seront remboursés sur la base du tarif standard, à l'exception des frais supplémentaires éventuellement choisis par le Client (livraison express).
Article 12 – Échanges
NAARA n'accepte pas les échanges de produits. Toute demande relevant d'une insatisfaction sera traitée selon la procédure de rétractation prévue à l'article 11, sous réserve du respect des conditions applicables.
Article 13 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, NAARA reste tenu des garanties légales suivantes :
13.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L217-8 à L217-14 du Code de la consommation.
13.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
13.3 Modalités de mise en œuvre
Pour faire valoir ses garanties légales, le Client peut adresser sa demande à info@naaraparis.com, accompagnée de toute pièce justificative utile (numéro de commande, description du défaut, photographies).
Article 14 – Responsabilité
NAARA s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses prestations.
NAARA ne saurait toutefois être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des consignes d'utilisation, ou d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité de NAARA ne pourra être engagée pour les dommages indirects ou immatériels, et sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV font l'objet d'un traitement par NAARA en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, logos, marque NAARA, photographies, illustrations, charte graphique) sont la propriété exclusive de MMP CORP ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l'article 1218 du Code civil.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
18.1 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec NAARA, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Le Client est invité à contacter préalablement le service client à info@naaraparis.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable avant toute saisine d'un médiateur.
18.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 19 – Modification des CGV
NAARA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande.
Article 20 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur portée.